LEGISLATION DEBITS DE BOISSONS

29 décembre 2015
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Bonjour à tous

Suite à une information transmise par Thomas VIVANT, information parue dans une revue professionnelle accessible par abonnement, ci dessous les références  législatives issues de LEGIFRANCE Code de la Santé Publique Article L3331 concerant l'évolution des licences pour les débits de boissons

Cordialement

 

Chemin :

Code de la santé publique

 


 

Article L3331-1

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

1° (Abrogé)

2° (Abrogé)

3° La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;

4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

NOTA : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.


Liens relatifs à cet article
Cité par: Loi - art. 37 (V) 
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 23 (Ab) 
Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 21 (VD) 
Code de la santé publique - art. L3331-1-1 (VT) 
Code de la santé publique - art. L3335-10 (VT) 
Code de la santé publique - art. R3323-2 (V) 
Code du tourisme. - art. D312-1 (V) 
Code du tourisme. - art. L313-1 (V) 
Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (V) 
Codifié par
: Rapport 
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 

 

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