Fiche mémo : le nouveau régime des autorisations de plantation

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05 septembre 2015
DESBUREAUX Robert
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Lundi 31 août 2015 - AVIS D’EXPERT 
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Fiche mémo : le nouveau régime des autorisations de plantation

alt Le nouveau régime d'autorisation de plantation (1) entrera en vigueur le 1er janvier 2016, tel qu'issu de la réglementation européenne, et que viendront prochainement préciser les décrets nationaux. Quelles sont les principales différences avec le précédent régime des droits de plantation ? Comment ce nouveau système fonctionne-t-il ?    
 altFiche mémo : le nouveau régime des autorisations de plantation
Sommaire
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Contrairement aux droits de plantation d'une durée de validité de 8 ans et qui sont cessibles, les autorisations de plantation nouvelles seront valables seulement trois ans et seront incessibles. D'autre part, ces autorisations seront délivrées gratuitement alors que les droits de plantation sont payants. Afin d'éviter tout abus, celui qui n'utilisera pas ses autorisations dans le délai de trois ans se verra sanctionné.

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alt PLANTATIONS NOUVELLES

Dans le cadre des actuels droits de plantation, le principe est le suivant « toute plantation nouvelle est interdite ». A partir de 2016, les autorisations de plantations nouvelles pourront quant à elles être délivrées jusqu'à 1 % par an de la surface actuelle du vignoble français (soit environ 7800 hectares par an).

Il sera néanmoins possible au niveau régional de fixer un pourcentage inférieur à ce niveau national ou de limiter la délivrance d'autorisations.

Ces autorisations seront délivrées automatiquement si leur nombre est supérieur aux demandes. A l'inverse, si elles sont inférieures aux demandes, leur délivrance sera subordonnée à des critères  de priorité (ex : jeunes agriculteurs, augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations,...) ou proportionnellement à la surface disponible, aux choix des états membres.

D'autre part, le nouveau régime s'appliquera tant aux vins sous AOC et IGP, qu'aux vins sans indication géographique, alors que les droits de plantation ne concerne que les vins AOC et IGP.

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alt ARRACHAGE ET REPLANTATIONS

En cas d'arrachage les autorisations de replantation seront délivrées automatiquement. Le nouveau régime prévoit également que les replantations anticipées soient autorisées sous certaines conditions : l'exploitant viticole devra alors s'engager à arracher une superficie plantée avant la fin de la quatrième année à compter de la date de plantation des nouvelles vignes.


alt OBTENTION DES AUTORISATIONS

Le nouveau régime sera simplifié puisque la demande d'autorisation se fera auprès d'un guichet unique, par internet, tandis qu'avec les droits de plantation, la demande se fait auprès de l'INAO pour les vins sous AOC et auprès de FranceAgrimer pour les vins sous IGP.

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